Intervention de Benoît Hamon

Deux raisons me conduisent à vous inviter à retirer ces amendements qui prévoient des dispositions devant limiter les recours dirigés contre le certificat de projet.

D’abord, comme l’a dit le rapporteur, cela soulève une question de recevabilité au sens où cela étend le champ de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement. Cet argument a déjà été employé pour d’autres amendements mais, là encore, il se justifie.

Puis, sur le fond, la question que vous soulevez présente certainement un intérêt. S’il est difficile de prévoir le contentieux que pourra susciter le certificat de projet, la question mérite d’être posée. La nécessité d’une modification de l’habilitation sur ce point semble cependant appeler, du point de vue du Gouvernement, une réflexion supplémentaire, laquelle est en cours au Conseil d’État, dans le cadre d’une étude sur le développement du rescrit.

Cette étude étant attendue pour octobre, le Gouvernement se propose d’en présenter les conclusions et, si vous le voulez bien, le cas échéant, d’en tirer les conséquences par amendement à la présente disposition en vue de l’examen du projet de loi au Sénat.