Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Je m’étonne que l’article 13 permette de procéder à l’aménagement du territoire par ordonnance.

Vous parlez de détails techniques, mais, je tiens à le souligner, l’alinéa 2 de cet article autorise « le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets » un certificat de projet. C’est un peu de l’aménagement du territoire à la tête du client !

De quelles régions, de quels départements s’agit-il ? On ne le sait pas ! Mais la durée ne doit pas excéder trois ans…Comme cela, dans trois ans, on n’en parle plus ! Il n’empêche que vous allez créer de réelles inégalités territoriales. Et que l’on ne puisse pas en discuter au Parlement ne me semble pas normal !