Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 13
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le passage de l’expérimentation à la généralisation amènera forcément à ce que des dispositions législatives soient discutées par vous, qu’elles soient nourries par une étude d’impact qui équivaut sans doute au rapport que vous pourriez souhaiter.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
