Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 17
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable, car la déclaration préalable n’apporte pas de réelle plus-value. Je rappelle que les préfectures sont tenues de délivrer un récépissé lorsque le dossier est complet, ce qui est le cas pour la quasi-totalité des déclarations reçues, au demeurant peu nombreuses – seulement 500 à 600 par an. Les entrepreneurs concernés resteront d’ailleurs soumis aux mêmes formalités que les entrepreneurs français, à savoir l’inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
