Intervention de Benoît Hamon

Quelle est la situation actuelle ? L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a transposé la directive dite « AIFM » sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – FIA – et modifié les caractéristiques de certains placements collectifs.

Cet amendement portant article additionnel après l’article 19 du projet de loi propose de ratifier l’ordonnance du 25 juillet 2013 et de corriger plusieurs erreurs matérielles de cette dernière concernant le code monétaire et financier ainsi que le code des impôts. L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, prise sur le fondement de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement, a eu pour effet de transposer dans le droit national la directive dite « AIFM » et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants, ainsi que la lisibilité des produits et des acteurs.

La directive « AIFM » est la première encadrant le secteur des gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, qui sont des fonds d’investissements autre que ceux relevant de la directive dite « OPCVM IV».

La directive « AIFM » comprend des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L’ordonnance simplifie le cadre juridique de la gestion d’actifs française en modifiant l’organisation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux organismes de placements collectifs, en conformité avec celle du droit communautaire, en distinguant clairement les fonds relevant de la nouvelle directive « AIFM » des OPCVM relevant de la directive « OPCVM IV ».

Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion, pour en améliorer la lisibilité au bénéfice des investisseurs et des professionnels.

Le présent amendement vise, d’une part, à ratifier cette ordonnance et, d’autre part, à en corriger plusieurs erreurs matérielles.