Intervention de Gérald Darmanin

J’ai bien entendu les orateurs du groupe SRC. Ils trouvent que le titre n’est pas le bon, se demandent pourquoi le dispositif a été plafonné à 32 500 euros et lui reproche de ne pas s’adresser à l’ensemble de la classe moyenne. Mais pourquoi, dans ces conditions, se bornent-ils à proposer des amendements de suppression ?

Je suis étonné que, de la part d’un groupe se voulant constructif, nous n’ayons pas de proposition de changement de titre, de changement de critères ou de changement de volonté administrative. Suppression, suppression et seulement suppression ! Voilà qui montre l’esprit constructif avec lequel, mesdames et messieurs de la majorité, vous avez abordé ce texte !

Le fait majoritaire étant ce qu’il est, la commission a évidemment émis un avis favorable à votre amendement de suppression, madame la députée. À titre personnel, cependant, le rapporteur ne peut y souscrire.

D’abord, l’argument de la ministre, que vous reprenez, madame Carrillon-Couvreur, est étonnant. Vous dites que notre proposition exclut des gens du dispositif, mais il n’y a pas de critères de revenus. Il appartiendra à Mme la ministre de prendre un décret pour fixer un seuil. Ce n’est pas parce qu’on ne paie pas l’impôt sur le revenu qu’on ne peut pas avoir accès à ce prêt. D’autre part, le crédit d’impôt n’est pas versé à la personne, mais à l’établissement bancaire.

Qui plus est, les gens qui paient l’impôt sur le revenu ne sont pas forcément riches – surtout depuis cette année. Je ne sais pas si tout le monde ici partage cette opinion, et je laisse à ma collègue Bérangère Poletti le soin de réaffirmer ce qu’elle vient de dire à juste titre.

Ensuite, je reviens sur l’argument qui consiste à dire que nous allons exclure des gens du dispositif. David Douillet et Damien Abad ont raison, nous allons aussi en inclure. Vous allez donc, une fois de plus, repousser au lendemain une disposition concrète.

Madame la ministre, je vous fais une proposition, ainsi qu’au groupe socialiste. Je ne vous fais pas de procès d’intention : votons le texte, voyons ce qui se passe au Sénat et, si le groupe de travail améliore le texte, ou si l’étude d’impact que vous réclamiez lors de l’examen de la proposition de loi Abad n’est pas concluante, retirons le texte. Mais pourquoi refuser maintenant l’acte d’amour que nous proposait tout à l’heure Damien Abad ?