Intervention de Victorin Lurel

J’ai l’honneur de vous présenter cet amendement à la demande de la Cour des comptes. J’étais hier encore avec son Premier président, en Nouvelle-Calédonie, et il s’inquiétait de son adoption. Il s’agit d’améliorer un dispositif qui nous tient particulièrement à coeur, à savoir les observatoires des prix et des revenus qui ont été mis en place outre-mer en application de la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi LRE, du 20 novembre 2012.

Aux termes de l’article L. 910-1 B du code du commerce, « le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps. » Cette rédaction est assez restrictive, car elle ne permet pas de faire appel à des magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes. Pour garantir la continuité de la présidence de ces observatoires, le présent amendement propose de la modifier, pour élargir le champ des nominations en incluant les membres en exercice et honoraires de la Cour des comptes.