Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 15
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
L’article L. 308-1 du code électoral, fixant le plafond des dépenses pour les élections sénatoriales, doit être remis en cohérence avec la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs, qui abaisse de quatre à trois sénateurs le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin de liste. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
