Intervention de Victorin Lurel

La loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a prévu, à compter du 1er janvier 2014, l’application à Mayotte du droit métropolitain relatif aux services départementaux d’incendie et de secours. La transformation du service d’incendie et de secours de Mayotte en établissement public constitue une évolution organisationnelle et budgétaire importante. Nous sommes à l’aube d’un processus original consistant en la création d’une structure autonome, dans une logique de diversification des financements.

Il apparaît que des dispositions du code général des collectivités territoriales, prises dans le cadre du processus de départementalisation de services d’incendie et de secours de 1996, n’étaient pas strictement adaptées au contexte mahorais.

Leur caractère inapproprié s’illustre plus particulièrement en matière de gouvernance et de financement de l’établissement, sujet pourtant central dans le contexte mahorais. C’est la raison pour laquelle, en lien avec M. le député Aboubacar, avait été déposé l’amendement que je reprends à mon compte.

Celui-ci prévoit la mise en place d’une commission de préfiguration, et l’adaptation des dispositions législatives relatives à la contribution financière des collectivités au service départemental d’incendie et de secours. Il s’agit, nous le croyons, de solutions pragmatiques permettant d’assurer la stabilité de la gouvernance de l’établissement ainsi que la légitimité des décisions fondatrices du service départemental, au sein d’une commission de préfiguration réunissant l’ensemble des acteurs sous l’égide du préfet : maires, conseillers généraux, sapeurs pompiers.

Seront ainsi déterminés le nombre et la répartition des sièges du premier conseil d’administration, la convention de mise à disposition des biens du service d’incendie et de secours, les modalités transitoires de fixation des contributions financières des collectivités en fonction de leur possibilité budgétaire. Tel est l’objet de cet amendement.