Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 15
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Bien sûr, madame la présidente. Ces trois amendements donnent aux chambres territoriales des comptes un certain nombre de pouvoirs qui jusqu’à présent étaient limités aux chambres régionales.
L’amendement no 10 permet aux chambres territoriales de participer à des enquêtes communes avec la Cour des comptes. Les amendements no 11 et 12 sont un peu différents : ils améliorent la procédure contradictoire des chambres territoriales en permettant aux ordonnateurs en place et aux anciens ordonnateurs d’être entendus à l’occasion d’un contrôle des chambres territoriales.
