Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 15
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Il s’agit de réparer une inégalité de traitement entre les exécutifs en fonction et ceux qui auraient quitté leurs fonctions lorsque la chambre territoriale des comptes examine un exercice passé. Il faut leur donner les moyens de leur défense. C’est en résumé l’objet de l’amendement.
