Intervention de Daniel Gibbes

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est donc appelée aujourd’hui à examiner la proposition de loi du sénateur Serge Larcher, adoptée par le Sénat le 21 mai dernier, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et bien sûr à Saint-Martin.

Les agences des cinquante pas géométriques, comme l’a rappelé si brillamment le rapporteur, ont été créées pour quinze ans par la loi du 30 décembre 1996, afin de mettre en valeur les espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Elles devaient notamment conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral. Or, face notamment au constat de l’augmentation de l’activité des agences, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a décidé de la mise en place d’établissements publics fonciers d’État pour assurer la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas. En attendant la mise en place de ces EPF, les agences ont été prolongées de deux ans par décret, soit jusqu’au 1er janvier 2014. Ces établissements n’étant toujours pas mis en place en raison d’une problématique résultant d’une confusion juridique, cette proposition de loi sénatoriale vise à prolonger à nouveau l’existence des agences des cinquante pas géométriques.

Ce court texte comporte donc trois dispositions : l’article premier permet au Gouvernement de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques ; l’article 2, qui en découle, reporte au 1er janvier 2015 la date limite de dépôt des demandes de régularisation ; enfin, l’article 3, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en commission au Sénat, modifie les modalités de mise en oeuvre de la procédure de reconstitution des titres de propriété outre-mer prévue par l’article 35 de la LODEOM.

La proposition de loi, qui a fait l’objet, il faut le souligner, d’un vote unanime en première lecture au Sénat, a été adoptée sans aucune modification en commission des affaires économiques. Madame la députée Massat, pour reprendre vos propres termes : non, votre passage à la tribune n’était pas incongru. Je dois vous remercier de votre solidarité, au nom de tous mes collègues ici présents, de droite comme de gauche. L’ultramarin que je suis a été très sensible à votre discours et à votre intervention de ce soir.