Intervention de Daniel Gibbes

De par sa concision, les enjeux de ce texte pourraient échapper à certains, mais ils sont pourtant d’une importance cruciale pour nos territoires ultramarins ; cruciale, ne serait-ce que parce que la question du foncier, et plus spécifiquement encore celle de l’habitat urbain dans nos territoires outre-mer, est un sujet particulièrement sensible dans lequel se mêlent considérations et problématiques à la fois sociales, environnementales et économiques. À ces problématiques plurielles qui rendent complexes l’adoption et l’application de mesures définitives ou simplement pérennes sur ce sujet central s’ajoute une grande instabilité juridique perdurant depuis les années cinquante. En effet, la zone des cinquante pas géométriques, dont la création remonte au XVIIe siècle, a été domaine privé de l’État en 1955, avant que la loi Littoral de 1986 ne la fasse basculer dans le domaine public maritime, puis que la loi de 1996 ouvre enfin la possibilité de céder des parcelles à leurs occupants.

Si les soubresauts de la législation apparaissent comme autant de freins qui ont pu régulièrement entraver la gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques, et si le statut même de ces établissements publics que sont les agences doit bien évidemment évoluer, il ne faudrait pas que le travail engagé depuis 1996 et la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de ces zones, retombe comme un soufflé. La disparition pure et simple des agences, en l’absence de dispositifs palliatifs, entraînerait l’annulation de milliers de procédures de régularisation en cours : il est donc impératif de combler ce vide juridique, ce que permet l’article premier de la proposition de loi.

Je rejoins néanmoins les inquiétudes du rapporteur sur l’article 2 relatif au délai de dépôt des dossiers. Prolonger l’existence des agences des cinquante pas géométriques de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2016, me semble en effet insuffisant puisque, dans les faits, ce délai n’équivaut qu’à une année supplémentaire pour le dépôt de dossiers quand, je le répète, plusieurs milliers de procédures sont toujours en cours dans nos territoires. Je ne doute pas que cette problématique retiendra toute l’attention de M. le ministre des outre-mer, qui, je le sais, est particulièrement sensible à la question de la gestion de nos zones littorales.

Enfin, je note que l’article 3 permet la reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer. Cette procédure de titrement revêt une importance capitale, particulièrement pour le Saint-Martinois que je suis. Car si la prolongation de l’existence des agences est sans effet à Saint-Martin, du fait du transfert du domaine public appartenant à l’État à la collectivité d’outre-mer depuis juillet 2007 et de son nouveau statut, la question du titrement est en revanche fondamentale pour ce territoire.

En conclusion, si la gestion des zones littorales outre-mer doit être pensée globalement et que cette proposition de loi peut paraître insuffisante, celle-ci met en lumière la question de l’habitat urbain ultramarin et répond néanmoins à une véritable urgence, une urgence que le groupe UMP a bien comprise, lui qui apportera un vote positif à ce texte.