Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme le prévoit la législation en vigueur, depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible, pour les occupants de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, de déposer des demandes de régularisation de l’occupation de la bande littorale. Par ailleurs, la disparition des agences le 1er janvier 2014, telle que l’a prévue le Grenelle II, ne permettrait pas une normalisation efficace et définitive de l’occupation de la zone des cinquante pas. Enfin, l’article 35 de la LODEOM, qui avait prévu la création d’un groupement d’intérêt public chargé de la procédure de reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer, n’a fait l’objet d’aucun décret d’application, ce qui empêche inévitablement la résolution efficiente des problèmes de la zone des cinquante pas géométriques, que sont la mise en valeur des espaces urbains et la reconstitution des titres de propriétés.

Le texte qui est soumis à l’appréciation de la représentation nationale est donc une proposition de loi de transition, qui se justifie pleinement pour la Guadeloupe et la Martinique. En effet, la grande majorité des communes de ma région sont situées sur le littoral et sont donc confrontées, depuis de très nombreuses années, aux problématiques de la zone des cinquante pas géométriques, qui comporte un volet social très important, avec le développement de l’habitat insalubre.

Si la loi de 1996 a permis d’effectuer un travail remarquable, avec les agences des cinquante pas géométriques, il faut reconnaître que les circuits administratifs et les procédures de domanialité publique n’ont pas résolu tous les problèmes. Prenons l’exemple de mon département, la Guadeloupe : sur 5 000 demandes, 2 200 ont obtenu un avis favorable, mais seulement 700 régularisations effectives ont été prononcées.

Il importe donc de ne pas perdre de vue que les cessions n’aboutissent pas toujours, d’abord parce que les ressources des occupants sont particulièrement limitées, ensuite parce que de nombreux locaux se retrouvent en zones dites rouges, au regard des plans de prévention des risques naturels. La proposition de loi du sénateur Serge Larcher, tendant à prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques, doit donc être saluée. Cette démarche, monsieur le ministre, a été complétée par un engagement majeur de votre part, que vous avez pris le 5 décembre 2012, en réponse à une question de notre collègue Alfred Marie-Jeanne : celui de répondre concrètement à la problématique de reconstitution des titres de propriété et de combattre le fléau de l’indivision.

Dans nos territoires – qu’il s’agisse de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane ou de Saint-Martin – les successions non réglées, tout comme les occupations de fait ou sans titre, ont de graves conséquences sociales et sont un frein aux opérations d’aménagement. La procédure de titrement, telle que prévue par le Gouvernement à l’article 3 de cette proposition de loi, est donc capitale. La majorité donne par là des signes forts, qui répondent aux légitimes attentes de nos populations.

J’ai écouté les différents orateurs qui se sont exprimés ce soir et j’ai compris que cette loi serait votée à l’unanimité, comme les deux premières. Je félicite l’ensemble des collègues présents ce soir et je leur dis simplement : apprenons à nous connaître.