Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 2 bis, amendement 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Le groupe UDI soutient l'amendement n° 53 tendant à réserver une partie équitable du profit au consommateur parce que cela donne une assise juridique plus forte à la démarche engagée.

Nous soutenons également l'amendement qui vient d'être proposé pour rendre obligatoire la publication de la décision prise.

(L'amendement n° 55 est adopté.)

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