Intervention de Philippe Gomes
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 2 bis, amendement 55
Philippe Gomes :Le groupe UDI soutient l'amendement n° 53 tendant à réserver une partie équitable du profit au consommateur parce que cela donne une assise juridique plus forte à la démarche engagée.
Nous soutenons également l'amendement qui vient d'être proposé pour rendre obligatoire la publication de la décision prise.
(L'amendement n° 55 est adopté.)
