Intervention de Serge Letchimy

Étant d'abord souligné que je partage l'analyse de Mme Bello, je propose, par mon sous-amendement n° 198 , que le tribunal mixte reste compétent – ce qui ne pourra que rassurer nos collègues – pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente.

Par le sous-amendement n° 201 , je souhaite que la durée maximale de la convention passe de douze à vingt-quatre mois. Cela me semble plus cohérent.