Intervention de Bernard Gérard
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00
Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route — Article 1er, amendement 1
Bernard Gérard, rapporteur la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Cet amendement prévoit l'insertion du nouveau dispositif de formation dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
La question des différentes composantes des examens du permis de conduire relève de l'article R. 221-3 du code de la route, disposition de nature réglementaire, mais le traitement d'un sujet de sécurité routière a plus sa place dans la loi du 12 juin 2003.
Le dispositif que je vous propose viendra se substituer à l'actuel article 16 de la loi, qui prévoit une simple sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours, mesure dont le décret n'a jamais été publié.
On me répond que c'est du domaine réglementaire, mais il y a de très nombreuses dispositions législatives sur la formation aux premiers secours dans notre droit, l'article 16 de la loi du 12 juin 2003, l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, qui ne prévoit qu'une simple sensibilisation, l'article L. 312-16 du code de l'éducation, qui prévoit un cours d'apprentissage, ou encore l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement permet de régler la question de savoir si c'est du domaine réglementaire ou du domaine législatif.
