Intervention de François Brottes

L'amendement n° 4 pose une vraie question et apporte une vraie réponse. Mais quand vous nous suggérez de garder cette proposition et de « rayer tout le reste », monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment nous pourrions le faire. Car si nous rayions tout le reste, comme vous dites, il ne restera plus rien à quoi l'accrocher ! Rien que du point de vue juridique, il est impossible que votre proposition de loi puisse se réduire à ce seul amendement – qui n'a, au demeurant, pas grand-chose à voir avec le reste.

Certes, cette suggestion recueille l'approbation de la plupart d'entre nous, et il nous revient de mener un travail de réflexion afin de pouvoir apporter rapidement des éléments de réponse aux personnes concernées. Cependant, vous reconnaissez vous-même que la mesure proposée n'a pas un rapport très étroit avec le reste de votre proposition de loi, d'où votre invitation à « rayer tout le reste ». Mais si on raye tout le reste, l'amendement n'est plus accroché à rien, donc il n'existe plus, et le souhait que vous exprimez se met à ressembler à de l'inconséquence, monsieur le rapporteur.