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Après l'article 2
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appel
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secours
Documents législatifs
Proposition de loi N° 143 (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pascale Got
(
2 interventions
)
Marc Le Fur
(
2 interventions
)
Jean-Charles Taugourdeau
(
1 intervention
)
François Brottes
(
1 intervention
)
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