Intervention de Pascale Got

Pour louable qu'il soit dans son intention, cet amendement illustre à nouveau le caractère incomplet de la proposition de loi qui nous est soumise. Il n'est fourni aucune précision sur le type de dispositif à mettre en place, et on sait très bien que quand le législateur ne pose aucune règle précise, aucune sanction, les règles qu'il pose ne sont pas suivies d'effet – en l'occurrence, une telle disposition ne serait d'aucun effet sur l'amélioration de l'accessibilité des services.