Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…je ne pouvais pas aujourd'hui vous proposer un texte mal préparé et relevant de l'artifice.
Comme je l'ai fait dans le cadre du « plan Marshall » que j'ai porté lors de la précédente législature, je vous propose aujourd'hui, après avoir rencontré un certain nombre de juristes et m'être rendu au Conseil d'État, ainsi qu'au Conseil constitutionnel, la création de deux grands principes du droit – la proportionnalité et la subsidiarité –, dans le strict respect de l'article 72 de la Constitution. Ces deux grands principes viendraient en complément du principe d'égalité et du principe de précaution. Je sais que nous ferons ainsi oeuvre utile, car tous les acteurs de nos territoires se plaignent de la complexité et de l'inflation normatives.
Les états généraux de la démocratie territoriale, que vient d'organiser le Sénat, ont été l'occasion pour les élus locaux de faire connaître quels étaient leurs préoccupations, leurs difficultés et leurs espoirs dans l'exercice des responsabilités locales.
Un constat majeur a fait l'objet d'un consensus : les élus ploient sous la charge grandissante, irritante et exorbitante des normes qu'on leur demande de respecter ou de mettre en application.
Le Président de la République l'a reconnu la semaine dernière, en estimant que « nous ne pouvons plus accepter cette situation en termes de coût pour les collectivités, en termes de délai pour les procédures. » Il a également souhaité que le droit des collectivités à expérimenter et adapter les normes qui leur sont applicables soit étendu.
Alors que la commission des lois du Sénat a examiné hier la proposition de M. Doligé, le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a demandé hier à cette même commission et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales de proposer un texte visant à la simplification des normes. Ce texte existe d'ores et déjà ; il est devant vous !
La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui traduit ces déclarations politiques en principes juridiques. Elle reste perfectible, mais elle est une première avancée. Il y a en effet aujourd'hui urgence à agir : il est temps de passer du constat à l'action. Même si la commission des lois a, hélas ! repoussé ce texte, la discussion publique devrait permettre d'améliorer son dispositif et, je l'espère, de faire évoluer les esprits à son encontre.
