Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais la tâche était précisément si vaste que nous nous serions perdus et nous avons préféré aller directement à l'essentiel.
Certaines des questions que vous posez sont en suspens, et vous préconisez des mécanismes qui échapperaient difficilement – la ministre l'a rappelé – à une censure du Conseil constitutionnel.
