Intervention de Étienne Blanc

Cette proposition de loi surmonte cette difficulté grâce à la notion d'équivalence : nous parviendrons au même objectif mais nous utiliserons des moyens différents.

En second lieu, je m'arrêterai sur la procédure. J'ai bien entendu Mme la ministre, selon qui l'idéal serait que la loi prévoie les conditions de la dérogation et que l'on renvoie au règlement la mise en oeuvre de ces dérogations. Mais cela ne ferait qu'accroître la complexité de la procédure. En procédant de la sorte, nous ne ferions qu'alourdir la norme, puisqu'il faudrait, dans chaque texte, rajouter un ou deux articles précisant les dérogations. Cela rendrait plus illisibles encore une législation et une réglementation qui le sont déjà.

La solution proposée par notre collègue est la bonne : un préfet avec, à ses côtés, une commission chargée d'examiner si les conditions d'une dérogation sont réunies, puis d'évaluer l'équivalence dans le résultat par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur.

Je crois que la solution est la bonne. Toute autre solution serait à nos yeux centralisatrice, contraignante et rentrerait dans l'excès.

Madame la ministre, vous avez été rejointe en cela par M. le président de la commission des lois qui, avec un esprit un peu moqueur…