Intervention de Étienne Blanc

…nous a dit que, finalement, ce texte était excellent sur le fond et sur la forme, rendant ainsi hommage à l'illustre Pierre Morel-A-L'Huissier, lequel connaît parfaitement bien le sujet. En tout cas, chez nous, à l'UMP, c'est un orfèvre. Vous avez dit trois choses.

D'abord, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel n'accepteront jamais ce dispositif tant ce serait remettre en cause les principes – qui datent de 1789 et plus encore de l'Empire – de l'unicité, de l'uniformité et du caractère jacobin de notre droit.

Dans le cadre de la mission que nous avons menée avec nos collègues, nous avons rencontré l'ensemble des conseillers d'État. Nous nous sommes même rendus au Conseil constitutionnel pour essayer de comprendre et être éclairés sur la perception de ce problème majeur, de cette complexité par les plus hautes instances administratives de notre pays.

J'ai été surpris, car on nous a prêté une oreille favorable. Je ne sais pas si nous avons été entendus, mais nous avons été très largement écoutés. Et, à travers les encouragements qui nous ont été donnés, nous avons vu qu'il existait aujourd'hui quelques voies et moyens pour sortir de ce problème particulièrement compliqué.

Autre sujet : notre Constitution nous permettrait-elle d'adopter ce texte ? J'ai repris les dispositions de l'article 72 tel qu'il résulte de la réforme constitutionnelle. Son alinéa 4 ouvre une porte à l'expérimentation, à ce que j'appelle une véritable décentralisation de la capacité normative. Le texte tel qu'il a été rédigé par notre collègue, au titre de l'alinéa 4 de l'article 72, nous permet aujourd'hui d'ouvrir la porte à la possibilité de déroger.

Dernier problème, enfin : le principe d'égalité. Lorsqu'il a eu à examiner les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a posé un principe qui me semble pouvoir éclairer nos débats. Selon le Conseil, le principe d'égalité interdit simplement de traiter de façon différente des situations semblables, mais il n'interdit pas pour autant de traiter de manière différente des situations différentes.

C'est précisément le problème qui nous est aujourd'hui soumis : nous sommes face à des situations différentes du fait de la géographie et de l'importance des collectivités territoriales. À nos yeux, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme ne s'oppose pas à ce que nous les traitions différemment en raison de ces caractères particuliers, à condition, bien sûr, et sous le contrôle du juge administratif, que les critères et les différences soient expliqués. Mais de grâce, que l'on ne nous impose pas, à nous législateur, de les écrire à l'avance. Je le répète, cela générerait de la complexité

Ma dernière observation sera peut-être un peu plus politique.

J'ai lu la déclaration, hier, de M. le président du Sénat, M. Bel. Je pense qu'à l'occasion des assises territoriales, on a beaucoup parlé de cela, en tout cas dans nos départements. Vous le savez mieux que nous, madame la ministre, on ne parle que de cela quand on rencontre des élus territoriaux, quand on organise des réunions d'échanges sur le fonctionnement de nos collectivités, notamment dans le monde rural ; on ne nous parle que de la complexité et du caractère insupportable des contraintes qui, du fait de normes excessives, pèsent sur les collectivités territoriales les plus petites. Le président Bel dit que c'est un vrai sujet auquel il faut maintenant apporter une réponse.

Quant à M. le Président de la République, il faut reconnaître qu'il a parfaitement compris ce que pense le pays au plus profond de lui-même et il propose aujourd'hui que nous allions plus loin.

Madame la ministre, les conditions politiques semblent réunies, ainsi que les conditions juridiques. Ce texte, en l'état, peut être adopté. Il le sera si la majorité actuelle le souhaite, pour le plus grand bénéfice de nos collectivités territoriales. Cela donnera aussi une très belle image du droit français qui, je le rappelle, a rayonné sur le monde à une certaine époque. Car je ne suis pas sûr qu'aujourd'hui, en raison de son caractère compliqué et illisible, il ait encore la même vocation universelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)