Intervention de Paul Molac

Madame la présidente, madame la ministre, mes chères collègues – il me semble bien que vous êtes majoritaires ce soir, cela vaut la peine de le souligner ! –, mes chers collègues.

Disons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier entend résoudre un vrai problème : celui de l'inflation, de la multiplication, de 1'enchevêtrement de normes et de règlements qui amènent nos élus locaux à une certaine exaspération parfois réelle, parfois feinte.

Durant la dernière législature, le Gouvernement s'était engagé à supprimer des textes législatifs considérés comme inutiles ou obsolètes et à opérer les simplifications nécessaires dans la législation. Il semble bien que cette bonne intention n'ait guère tenu dans le temps législatif et médiatique. La lutte contre la prolifération des normes, 9 000 lois et 400 000 normes réglementaires applicables sur l'ensemble du territoire, pourrait être une cause nationale. Certains la réclament, car nous sommes atteints dans notre pays d'une sorte de maladie – je ne parlerai pas d'incontinence législative –, la « généso-législative » compulsive, qui consiste à faire des lois. Nous en aurions trois fois plus que l'Allemagne ! Mais comparaison n'est pas raison…

Avec cette proposition de loi, notre collègue présente un arrangement pour supporter cette frénésie textuelle.

La proposition de loi souhaite instaurer dans notre droit un principe d'adaptabilité des normes qui serait inscrit dans le code général des collectivités territoriales : lorsque les conditions locales rendraient disproportionnée la mise en application d'une norme réglementaire, les collectivités pourraient trouver des mesures adaptées pour que le nécessaire respect de la loi ne débouche pas sur des situations absurdes.

Nous avons tous à l'esprit des exemples d'opérations abandonnées parce que l'étude d'impact coûterait dix fois plus cher que les travaux en eux-mêmes… Il faut noter qu'autrefois, les services de la DDE pouvaient se charger de l'étude et de la réalisation pour des sommes modiques alors que les cabinets d'étude actuels rendent des études très chères et un service pas toujours optimum…