Intervention de Paul Molac

Le champ des expérimentations n'a donc pas été poussé à un niveau intéressant.

Pour notre groupe et pour les régionalistes que je représente, le principe d'adaptabilité des normes doit être repris dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Les futures lois de décentralisation devront être l'occasion de s'interroger sur l'échelle d'intervention et sur le meilleur niveau où déployer, dans de bonnes conditions, l'expertise nécessaire aux adaptations des normes.

Pour nous, elles devront aller plus loin en donnant aux régions de réels pouvoirs d'expérimentation et d'adaptation locale de la norme commune, ainsi que cela se fait dans tous les pays qui nous entourent. Le dernier à s'y convertir a été le Royaume-Uni, en 1999. L'Écosse et le Pays de Galles ont aujourd'hui des pouvoirs réglementaires, ainsi qu'un budget, 20 milliards pour le Pays de Galles et 27 pour l'Écosse, qui peut faire rêver nos régions, dont le budget dépasse tout juste un milliard… Je vous fais grâce des autres pays comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne – la Suisse restant un cas très particulier.

Nous sommes heureux que le Président de la République ait repris son propos de Dijon lors de son allocution au Sénat à l'occasion des états généraux de la démocratie territoriale. Ainsi qu'il l'a dit, « La confiance, c'est aussi le droit à l'expérimentation. La République est une, mais elle n'est pas uniforme. Il existe, aujourd'hui, déjà un droit à l'expérimentation (…) Il sera donc élargi et assoupli afin que les collectivités locales puissent mettre en oeuvre des politiques nouvelles, des pratiques différentes ou même adaptent, comme il leur paraîtra souhaitable, des dispositifs existants ».

Et le président de la République d'insister : « La confiance ce peut être – dans des limites qui devront être bien précises – d'envisager un pouvoir d'adaptation locale de la loi et des règlements, lorsque l'intérêt général le justifie ». Et enfin : « Je ne parle pas ici simplement de l'outre-mer, qui connaît déjà cette évolution, je parle de nos régions... ».

Il nous semble en définitive que ce que propose Pierre Morel-A-L'Huissier doit être mieux défini et prendre sa place dans un projet plus vaste, plus ambitieux : celui de l'acte III de la décentralisation. Cela augure bien de nos futurs travaux.

Mon groupe parlementaire votera donc contre cette proposition de loi. À titre personnel, s'il n'était pas question de ce troisième acte, je pense que j'aurais voté pour – sans imaginer qu'elle pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel, mais pour bien pointer du doigt le problème. En l'occurrence, je pense que nous sommes sur la bonne voie pour régler le problème, en tout cas en partie, dans la tradition bonapartiste qui est la nôtre. J'espère que nous irons assez loin – assez loin pour nous engager vers une France peut-être un jour fédérale.