Intervention de Marianne Dubois

…doit, s'il en était besoin, vous montrer toute la légitimité de cette proposition de loi.

Rapide exposé, dis-je, car les exemples sont légion dans tous les secteurs de la vie de nos communes, tels ces extincteurs dont une norme impose la vérification par un atelier agréé tous les dix ans alors qu'en pratique il revient moins cher de les remplacer et qu'il existe par ailleurs une obligation de contrôle de ces mêmes appareils tous les ans.

Que dire encore des moyens d'assurer la défense incendie qui est régie par une circulaire de 1951 et qui impose encore aujourd'hui de disposer des mêmes moyens en zone urbaine et dans nos hameaux ? Cela oblige nos élus à installer des usines à gaz ruineuses, voire à interdire, faute de moyens, tout aménagement des constructions existantes.

Rédiger un document d'urbanisme revient dorénavant à jouer au loto tant la législation en la matière est complexe et les documents de rang supérieur nombreux, ce qui rend ipso facto les recours d'autant plus aisés. Rappelons encore les obligations et coûts excessifs en matière de fouilles archéologiques, ou les contraintes liées à la présence d'un bâtiment protégé au sens du patrimoine architectural.

Face à cet empilement de normes nationales, de normes européennes, de multiples décrets, arrêtés, contraintes et lourdes procédures, de nombreux maires ruraux sont dépassés et désemparés.

La norme est utile, nul ne le conteste, mais le stock de normes explose. Bien qu'un commissaire à la simplification ait été nommé et qu'une commission pour évaluer l'impact des normes pour les collectivités ait le mérite d'exister, cette situation ubuesque perdure.

Par conséquent, si chacun dresse le même constat, le remède passe par cette proposition de loi. Elle repose en effet, d'une part, sur le principe de proportionnalité, afin d'adapter les normes aux territoires, et ainsi pouvoir tenir compte des spécificités du monde rural, d'autre part, sur le principe de la subsidiarité, car le niveau local est tout à fait en mesure de se voir confier des prérogatives en matière d'adaptation des lois.

Le dispositif est encadré. Le préfet aura ainsi un rôle pivot car c'est lui qui validera l'éventuelle dérogation.

Mes chers collègues, il faut écouter les préoccupations légitimes des élus du monde rural. Cette proposition de loi va dans le bon sens ; c'est pourquoi il paraît nécessaire de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)