Intervention de Véronique Louwagie

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la tradition juridique française se caractérise par une application uniforme et sans exception des normes, dès leur adoption, sur l'ensemble du territoire national.

Pourtant notre pays s'illustre par un activisme normatif que l'on pourrait, pour le coup, aisément qualifier de hors norme. Il en résulte des chiffres astronomiques : 8 000 lois, 400 000 normes sont présentes dans l'ordre juridique français ! Si les normes sont nécessaires, leur application, voire leur applicabilité sur le terrain ne sont pas toujours assurées.

Il y a là un paradoxe inhérent à la norme : utile, indispensable, elle est bien souvent réclamée, mais pose également de grandes difficultés de mise en oeuvre. Comme cela nous a été rappelé, les exemples sont légion, notamment dans les territoires ruraux que nous sommes nombreux à représenter dans cet hémicycle. L'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite est une exigence incontestable, mais elle inquiète nombre d'élus locaux, qui nous le disent. Les retards sont tels que les délais prévus ne pourront pas être respectés. Le rapport publié hier, le 10 octobre, par l'Observatoire interministériel de l'accessibilité le montre. Il souligne que l'absence d'une politique coordonnée en matière d'accessibilité des établissements publics aux personnes handicapées a conduit à d'importantes inégalités sur l'ensemble du territoire. Une plus grande adaptabilité des normes aurait probablement apporté des solutions et des réponses aux difficultés et aux inégalités soulevées.

Les normes d'urbanisme sont souvent perçues par les élus comme des contraintes car elles posent beaucoup de difficultés d'application. Les normes concernant les espèces d'animaux nuisibles ne tiennent pas compte des spécificités de chaque territoire. En outre, la production normative a une incidence considérable sur les finances publiques. Cela a été rappelé notamment par Mme la ministre.

Il est donc plus que temps de se pencher sur le problème du stock normatif et d'apporter des réponses et des solutions concrètes à cette inflation normative qui est désormais contre-productive. Un moratoire sur les normes réglementaires relatives aux collectivités locales a bien été décidé en 2010, mais il n'a pas atteint l'objectif escompté.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui tend à répondre concrètement à cette situation. Elle fait d'ailleurs l'objet d'un certain consensus : puisque nul ne saurait remettre en cause l'utilité des normes, il convient de rechercher une meilleure articulation entre celles-ci et leur application locale.

Sans remettre en cause le principe d'égalité, qui reste tout à fait intangible, il peut paraître utile – voire nécessaire – d'instaurer une application conforme aux réalités locales, car lorsque l'égalité se mue finalement en source d'inégalités, la situation change considérablement.