Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

…identique, à la virgule près. Je copréside avec lui la commission affaires rurales de l'Association des Maires de France. Nous partageons les mêmes orientations et essayons de faire fi du débat idéologique.

Monsieur le président de la commission des lois, c'est toujours un plaisir de travailler avec vous, je vous l'ai déjà dit. Je retiendrai le terme « incontinence », lequel restera très important. Certains ont parlé de « harcèlement textuel », on pourrait également parler de logorrhée permanente du législateur et de l'aspect décrétal. J'ai fait un rêve : celui que la commission des lois puisse parfaire ce texte. Il me semblait que c'était son rôle d'analyser, article par article, comme nous l'avons fait avec Étienne Blanc et Yannick Favennec, pour tenter, avec l'ensemble de la représentation parlementaire, de compléter éventuellement ce texte. Ce rêve est un peu déçu, monsieur le président, même si je ne peux que saluer votre volonté d'agir et votre ouverture d'esprit dont vous avez largement fait preuve dès que j'ai voulu accomplir un travail au sein de cette commission.

Étienne Blanc, vous avez rappelé tous les aspects juridiques et particulièrement l'alinéa 4 de l'article 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme. Vous êtes l'auteur de nombreuses lois de simplification. Vous savez le travail colossal que cela représente. Vous avez rappelé que ce texte s'inscrivait dans un cadre constitutionnel et juridique.

Yannick Favennec a rappelé la démotivation totale des acteurs des territoires ruraux ainsi que l'intelligence des territoires.

Je saluerai les propos tenus en commission des lois et ici même, ce soir, par Paul Molac, originaire du Morbihan. Il a ainsi parlé de frénésie textuelle et de surenchère permanente de la norme. Je le rejoins totalement en cela. Je comprends qu'il ait soulevé des problèmes inhérents à l'inconstitutionnalité, à la proportionnalité et au rôle du préfet. Je salue toutefois sa volonté d'agir en faveur d'une respiration des territoires.

Olivier Dussopt, vous avez parlé d'objectifs communs et avez ajouté qu'il n'y avait pas de clivage idéologique. Vous êtes allé au-delà de ce que je souhaitais, ce dont je vous remercie du fond du coeur. J'ai toujours, dans mon action politique, essayé de faire fi d'un certain nombre de clivages politiques. J'ai agi ainsi à l'occasion de loi, aujourd'hui reconnue par tout le monde, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. J'ai essayé, dans cette proposition de loi relative aux normes rurales de faire oeuvre utile. J'ai précisé qu'il n'y avait pas de coup politique, puisqu'elle résulte d'un travail d'un an et demi. Vous avez souligné que la discussion s'était déroulée dans un esprit d'ouverture et de sympathie. Je vous en remercie, même si vous avez noté l'imprécision, voire les difficultés d'applicabilité, la non-définition de la ruralité, le rôle du préfet et l'atteinte au principe d'égalité.

Nous sommes dans une République décentralisée. Je suis donc assez étonné que, dans cette Assemblée nationale, certains souhaitent revenir à la centralisation et veuillent que cette République soit normée. Lâchons-nous un peu ! Je ne dis pas cela en référence à l'incontinence. (Sourires.) Je vous voyais venir, monsieur le président Urvoas… (Nouveaux sourires.)

J'ai souhaité, pour ma part, que, grâce à ce débat, l'on offre aux territoires quelque peu d'oxygène et de respiration. Je sens bien le blocage. J'espérais qu'en commission et dans l'hémicycle, on puisse faire un bout de chemin. Le Sénat aurait, ensuite, peut-être corrigé telle ou telle évolution un peu trop importante votée par l'Assemblée nationale.

Marianne Dubois, vous avez à juste titre rappelé l'utilité de cette proposition de loi et vous avez fort bien décrit, de manière imagée, le quotidien des élus locaux.

Mme Marie-Françoise Bechtel, votre plaidoyer sur l'inconstitutionnalité a été très dur. En fait, vous avez « dézingué » mon texte à l'aide de nombreux arguments juridiques. Je tiens à vous préciser que nous avons rencontré au Conseil d'État M. Sauvé et des présidents de sections administratives. Ils nous ont répondu qu'il était difficile de soulever une exception de ruralité considérant le principe d'égalité. Ils nous ont alors renvoyés devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier nous a alors été précisé que l'émergence d'un principe juridique nouveau ne portait absolument pas atteinte au principe d'égalité à partir du moment où il était bien encadré et où les critères étaient définis précisément. Si j'en crois ce qui m'a été expliqué, le Conseil constitutionnel n'y voyait aucun inconvénient. On nous a même parlé du stock et du flux. Ainsi, chaque fois que nous serons amenés à voter une loi, on nous a conseillé, d'une part, d'agir comme pour les DOM-TOM ou pour la Corse et de prévoir diverses mesures en faveur des territoires ruraux – c'est le flux –, d'autre part, d'envisager un principe nouveau d'assouplissement, de dérogation – c'est le stock. C'est sur cet aspect que je me bats et que je continuerai à me battre.

Madame Véronique Louwagie, vous avez une vision très objective de cette problématique et je tenais à vous en remercier.

Madame Nathalie Appéré, je vous rejoins sur la simplification des normes et l'égalité des territoires. Quant au fait que cette proposition de loi serait inaboutie, je vous répondrai qu'elle est une proposition et que j'espérais que le débat parlementaire aboutirait sur des aspects très circonstanciés et que l'on pourrait accomplir un travail utile.

Madame François Descamps-Crosnier, vous avez parlé d'inconstitutionnalité. Le législateur a pour rôle, à un moment donné et en fonction de l'évolution de la société, d'envisager certaines améliorations. Il me semble que nous aurions pu, dans cette enceinte, faire oeuvre utile et progresser en matière de dérogations dont pourraient bénéficier les territoires ruraux, notamment.