Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00
Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité — Article 3, amendement 15
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 15 de M. Morel-A-L'Huissier est un amendement de précision.
(L'amendement n° 15 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 n'est pas adopté.)
