Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 6
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Les produits des activités accessoires relevant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu’au titre des trois années précédentes la moyenne annuelle des recettes accessoires n’excède pas 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros. Ces plafonds sont portés à 50 % et 100 000 euros pour la production d’électricité solaire et éolienne.
Par votre amendement, vous proposez de fusionner les deux plafonds en les alignant par le haut, en retenant 50 % et 100 000 euros. Cette disposition est coûteuse et reviendrait à faire d’une dérogation à une dérogation le droit commun. Ajoutons qu’elle a été rejetée toutes les années précédentes par toutes les majorités.
Je propose donc, en tant que rapporteur général, de repousser l’amendement.
