Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 6
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objet d’introduire une nouvelle exonération des plus-values des valeurs mobilières sous condition d’un investissement important au sein d’une même société. Nous avons déjà eu à nous prononcer sur ce type d’amendement : M. de Courson en avait déposé un de même facture qui avait reçu un avis défavorable pour les raisons que vous connaissez, mon cher collègue.
La réforme introduite par le projet de loi de finances est très incitative. Elle résulte d’une large concertation après les Assises de l’entrepreneuriat et repose sur des abattements très généreux, accordés après des périodes de détention relativement courtes.
En contrepartie, les dispositifs d’exonération spécifique ont été supprimés. L’amendement propose d’introduire une nouvelle exonération, qui n’est pas justifiée dès lors que les taux d’imposition marginaux résultant du présent article sont de 13,5 % pour l’abattement de droit commun et de 4,5 % pour l’abattement majoré, dispositif le plus favorable. Il n’y a donc pas lieu de retenir votre amendement, et la commission y est défavorable.
