Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, votre amendement vise à créer un nouveau cas d’exonération des plus-values mobilières. Il s’agit, en effet, d’exonérer les plus-values de cessions de titres souscrits par des entreprises ou des particuliers dans les PME ou ETI non cotées créées depuis moins de quinze ans dans la limite annuelle de 150 000 euros lorsque les associés qui détiennent ensemble au moins 34 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la société ont pris un engagement de conservation de ces titres pendant au moins cinq ans.

La mesure que vous proposez, si j’en comprends l’objectif après que nous avons nous-mêmes réformé le dispositif relatif aux plus-values de valeurs mobilières, serait source de complexité et contraire à l’esprit de la réforme des plus-values mobilières proposée dans le cadre de l’article 11 du projet de loi de finances.

En effet, par souci de simplification, l’abattement spécifique, de 85 % au maximum dans le cadre du dispositif incitatif, a vocation à remplacer plusieurs exonérations telles que celles applicables aux plus-values de cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, aux plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes ou encore aux plus-values de cessions intrafamiliales.

Il n’est donc pas cohérent de supprimer des exonérations d’un côté pour en créer de nouvelles de l’autre. Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.