Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 6
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends votre souci, madame Allain. Vous voulez réparer un certain nombre d’injustices dont nous connaissons tous les coupables, ou du moins les fautifs. Cela a été souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte depuis quelques heures.
Néanmoins, cet amendement encourt un risque constitutionnel, comme celui qui visait à maintenir le bénéfice de la demi-part dite « vieux parents » pour les veufs seuls que nous avons examiné en commission.
Par ailleurs, d’autres dispositifs comme la réindexation, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, ou la majoration de 5,8 % de la décote et de 4 % du revenu fiscal de référence permettent de répondre à votre souci.
Je serais donc contraint, si vous ne le retiriez pas, d’émettre un avis défavorable à cet amendement.
