Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, vous souhaitez réformer les modalités d’imposition au barème progressif des dividendes perçus par les particuliers en abaissant le taux de l’abattement proportionnel de 40 à 20 %. Je ne suis pas favorable à cette proposition, pour des raisons qui rejoignent celles que vient d’évoquer à l’instant le rapporteur général.

Nous avons instauré par la loi de finances pour 2004 un abattement proportionnel initialement fixé à 50 % du montant des dividendes, puis ramené à 40 %, en lieu et place de l’avoir fiscal, permettant d’éviter de taxer deux fois le résultat d’une société : taxation du bénéfice réalisé par la société et taxation du revenu perçu par l’actionnaire. C’est cette double imposition qu’évoquait le rapporteur général dans sa réponse.

Il existait autrefois deux avantages fiscaux qui pouvaient se cumuler avec cet abattement proportionnel : l’abattement forfaitaire annuel et le crédit d’impôt. Le second avait été heureusement supprimé en 2011, le premier l’a été par notre majorité en 2013.

La remise en cause de l’abattement de 40 % sur les dividendes n’est en revanche pas souhaitable au regard du risque de double imposition. L’OCDE classe d’ores et déjà la France parmi les pays où l’imposition des dividendes est la plus élevée. La création d’une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes montre la volonté de ce gouvernement de réduire les incitations à la distribution plutôt qu’au réinvestissement, et nous avons ainsi atteint un point d’équilibre.

Enfin, les modifications opérées par la loi de finances de 2013 ont permis de rétablir la progressivité de l’impôt, s’agissant notamment des dividendes puisque, depuis le 1er janvier 2013, ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimée.

La fiscalité des revenus distribués est donc désormais équilibrée et, sous le bénéfice de la totalité de ces explications, je vous propose de retirer votre amendement.