Intervention de Bernard Cazeneuve

C’est parce que les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale limitée en France, ce qui est d’ailleurs assez logique, qu’elles ne peuvent pas déduire des charges de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt.

Deuxièmement, l’exception prévue pour les non-résidents dits « Schumacker » n’est pas transposable aux non-résidents établis hors d’Europe.