Intervention de Bernard Cazeneuve

Troisièmement, c’est à l’État de résidence d’accorder, selon sa législation, les déductions ou réductions d’impôt liées à la situation du contribuable qui y est fiscalement domicilié.

Quatrième point, votre proposition, à tous deux, irait au-delà d’une simple extension de la règle Schumacker, sans être justifiée, et pourrait même avoir un coût extrêmement important puisqu’elle permettrait à toutes les personnes domiciliées hors de France qui disposent de revenus de source française de déduire sans aucune limitation les charges admises en déduction de leur revenu global et de bénéficier ainsi de réductions d’impôt. Par exemple, un contribuable domicilié à l’étranger et disposant uniquement de revenus fonciers imposables en France pourrait déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse à sa famille domiciliée à l’étranger, alors que l’inverse ne serait pas vrai en l’absence de réciprocité. Une telle situation n’est pas envisageable et pourrait au final représenter un coût extrêmement important pour nos finances publiques.