Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Vous avez parlé d’obligations limitées à la fiscalité en France. Je comprends qu’il ne faille pas permettre de déduire toutes les charges, mais, quand notre collègue Pouria Amirshahi évoque cette situation d’un père divorcé qui paie une pension pour son enfant resté en France, cela devrait être pris en compte. Je suis consciente que l’on ne doit pas permettre de double déduction, que l’on ne doit pas déduire la charge et dans le pays de résidence et en France, mais il y a des conventions pour permettre de l’éviter, et nous pourrions parvenir à un accord. C’est pourquoi un groupe de travail serait vraiment important sur ce sujet.

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