Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 6

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Je souhaite simplement que nous travaillions dans un cadre conventionnel avec les États auxquels des conventions nous lient, de manière à éviter des dispositifs qui soient inéquitables et fassent peser un risque sur les finances publiques françaises.

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