Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 6

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

J’ai dit des choses très simples. J’ai proposé que, sur la base des suggestions de Pouria Amirshahi complétées par vous-même, nous réfléchissions à un dispositif qui garantisse que les finances publiques françaises ne soient pas obérées et que nous réglions ce problème dans le cadre des conventions nous liant avec les États, en veillant à ce qu’elles soient équilibrées

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