Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un débat connu, que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises depuis le début de nos travaux, et en commission. Un certain nombre de nos collègues à l’origine de cette mesure font valoir aujourd’hui leur droit d’inventaire ; je n’ai rien contre, mais toujours est-il que nous avons préféré corriger cette injustice par d’autres dispositifs, que j’ai déjà longuement évoqués, à savoir le dégel, la décote et la surindexation du revenu fiscal de référence. Vous comprendrez donc que la commission ne souhaite pas donner un avis favorable à ces amendements.