Intervention de Bernard Cazeneuve

Les amendements identiques nos 694 rectifié et 708 , qui concernent le dispositif de plafonnement global des niches relatives aux aides à domicile, visent à exclure du plafond de 10 000 euros l’aide fiscale accordée au titre de l’emploi d’un salarié à domicile prévue à l’article 199 du code général des impôts, ainsi que le crédit d’impôt accordé au titre des frais de garde de jeunes enfants. Je ne suis pas favorable à ces amendements, pour deux raisons.

Premièrement, le dispositif du plafonnement global permet déjà de fixer un principe opérationnel de limitation des avantages fiscaux qui, additionnés les uns aux autres, peuvent réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu au-delà de ce qui est justifié. Cela concerne les avantages fiscaux à caractère incitatif ou liés à un investissement, à l’exception de ceux correspondant à des situations subies à caractère social. Il n’y a donc pas lieu de multiplier les exclusions à ce plafonnement, puisque cela aboutirait à vider de son contenu le plafonnement global des avantages fiscaux.

Deuxièmement, les plafonds actuels des deux dispositifs sont compatibles avec le plafonnement global de 10 000 euros puisque, en cas d’emploi d’un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d’un enfant pour un couple avec un enfant, le montant maximal de l’avantage fiscal s’élève à 6 750 euros ; il est égal au plafond de 10 000 euros dans certaines situations très particulières, essentiellement liées à l’invalidité. Enfin, le niveau de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile et celui du crédit d’impôt pour frais de garde ont été préservés. À 50 %, le taux de ces avantages fiscaux demeure élevé : si le groupe UDI en est d’accord, je propose donc le retrait de ces amendements.

S’agissant des amendements identiques nos 625 et 696 , le rapporteur général a défini les éléments à partir desquels la commission s’est positionnée. Le Gouvernement rejoint la commission dans son positionnement.

Premier élément : le dispositif du plafonnement global permet de fixer un principe opérationnel de limitation des avantages fiscaux additionnés les uns aux autres. Ce que je disais tout à l’heure à propos des aides à domicile vaut également pour le dispositif Duflot.

Deuxièmement, le Gouvernement rappelle que c’est à son initiative, parce qu’il est sensible au développement des investissements ultramarins, qu’il a été proposé d’appliquer un plafond spécifique de 18 000 euros aux investissements immobiliers productifs et au logement social ultramarin. C’est également à l’initiative du Gouvernement que le dispositif Duflot adopté l’an dernier a été étendu aux investissements réalisés outre-mer, avec un taux porté à 29 %. Ainsi, le montant maximum de l’avantage fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire ultramarin est égal à 9 667 euros, soit un montant absolument compatible avec le plafonnement de 10 000 euros. Toutes ces raisons me conduisent à proposer le rejet de ces amendements.