Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assis sur le revenu fiscal de référence, dont le maintien est incompatible avec la nouvelle tranche d’imposition à 45 % que vous avez instaurée pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Le taux effectif d’imposition des ménages cumulant les deux dispositifs est en effet quasiment confiscatoire.

Nous voulons vous appeler à une réflexion sur l’article 223 sexies du code général des impôts