Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 6
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La présentation de cet amendement aujourd’hui est un peu plus conforme à la réalité que celle qui avait été faite en commission.
J’aimerais toutefois rappeler, madame Dalloz, les termes exacts qui entourent l’application de la « surtaxe Fillon » : instaurée par la loi de finances pour 2012, elle est applicable jusqu’à ce que « le déficit public des administrations publiques soit nul ». Nous sommes très respectueux de la décision qui a été prise : nous attendons que le niveau du déficit public atteigne zéro. Mais compte tenu du niveau duquel vous nous avez fait partir, nous n’y sommes pas encore ! Il n’y a donc pas lieu de supprimer cette surtaxe.
Avis défavorable.
