Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Avant l'article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’ai parfois aussi le droit d’avoir un avis personnel et ma propre sensibilité politique, comme chacune et chacun d’entre vous.
Le premier de ces amendements, no 745 , a des conséquences financières absolument exceptionnelles puisque, en conservant les taux de TVA comme proposé dans la première partie de l’amendement, on supprime entre 6 et 6,5 milliards de recettes.
La deuxième partie de l’amendement présente deux inconvénients majeurs. Tout d’abord, elle prévoit que sont exclus du crédit d’impôt « les secteurs d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale ». Il me semble que les principes contenus dans les traités européens sont, que l’on soit d’accord ou non, s’opposent à cela. Ces principes sont contestés par certains parlementaires, ce qui est tout à fait respectable ; mais il n’empêche qu’ils ont force de loi, et je n’imagine pas un seul instant qu’un parlementaire avisé puisse signer un amendement dont il est certain qu’il ne tiendrait pas une seconde devant la Commission européenne !
