Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Avant l'article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Par ailleurs, l’amendement prévoit que la liste de ces branches d’activités est arrêtée par décret en Conseil d’État. Bonne chance au Conseil d’État pour apprécier et dresser la liste des secteurs d’activité qui répondraient à des principes aussi caractérisés que ceux développés dans l’amendement !
