Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Avant l'article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Lorsque le législateur produit des textes en renvoyant à un décret, mais sans avoir été suffisamment précis pour que ce décret puisse avoir un sens – on parle alors d’incompétence négative –, ces textes sont régulièrement frappés d’inconstitutionnalité.
Maintenant, si on veut avoir une discussion de café du commerce, cela ne me pose pas de problème !
