Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je remercie le président Carrez de ses propos et je m’apprêtais à dire la même chose.

Nous ne sommes ni au café du commerce ni, je le dis à M. le ministre, dans une salle de classe où il y aurait lieu de reprendre un élève indiscipliné. Il s’agit d’un débat très sérieux.

Le mouvement républicain et citoyen et ses députés ont approuvé le CICE, contrairement à ce que M. Guedj vient de dire pour lui-même. Ils ne sont pas non plus défavorables à l’augmentation de la TVA pour gager le CICE parce qu’ils estiment que le redressement productif demande des sacrifices à tout le pays.

Pour autant, nous approuvons l’esprit de cet amendement tel que nous commençons à en débattre, et ce n’est pas parce qu’on a adopté le CICE que le débat est terminé. Rien ne nous interdit en effet de nous interroger un instant sur le périmètre et de le faire de manière rationnelle.

Je rappelle que nous sommes contraints par l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – article extrêmement néfaste, mais là n’est pas la question –, qui nous oblige à ne pas donner des aides, y compris sous une forme fiscale, qui porteraient atteinte à la concurrence, qui doit être libre et non faussée.

Mais cet article 107 est parfois d’une interprétation délicate pour deux raisons, et je le dis au rapporteur général. D’abord, il est large dans sa définition puisque, si je me souviens bien, il parle de « productions » et d’" entreprises », ce qui demande déjà une interprétation. Ensuite, le CICE, tel que nous l’avons conçu et adopté l’année dernière, pourrait déjà être considéré comme peu compatible avec le traité dans la mesure où il a déjà introduit des critères restrictifs comme le plafond salarial. C’est ce que pensent certains éminents juristes. Et comme vient de le rappeler M. Carrez, si l’on a introduit le plafond salarial, c’est précisément pour cibler des entreprises du secteur industriel.

Je crois que le débat est sérieux et je propose que nous nous y attelions de manière un peu plus précise, y compris avec la commission si c’est nécessaire, par un groupe de travail qui irait un peu plus loin que l’évaluation qui est proposée.