Intervention de Gaby Charroux

Les amendements nos 745 et 746 rectifié visent à mieux cibler le crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements allant dans le même sens, proposant de réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seules entreprises exposées à la concurrence internationale et plus particulièrement aux PME exposées à cette concurrence.

Nous n’avons jamais fait mystère de notre hostilité à ce dispositif. Il représente un cadeau fiscal de 20 milliards d’euros au bénéfice de toutes les entreprises, sans distinction : 20 milliards d’euros, c’est par exemple le montant du déficit de la Sécurité sociale, toutes branches réunies.

Avec cette mesure, on baisse pratiquement de moitié les recettes de l’impôt sur les sociétés. Et pour quelle efficacité ? Cela fait vingt ans qu’on pratique des politiques d’exonérations en direction des entreprises : les allégements Fillon, la suppression de la taxe professionnelle, entre autres.

Surtout, le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui sera payé par tous les contribuables, notamment les plus modestes à travers la hausse de la TVA et la baisse des dépenses publiques, sera-t-il plus efficace ?

Le but est de renforcer la compétitivité de nos entreprises, nous sommes d’accord, notamment de l’industrie, mais le rapport du comité de suivi indique que l’industrie ne touche justement que 18,3 % du montant du crédit, juste devant le commerce, qui touche, lui, 17,6 % du bénéfice de la mesure, alors que ce secteur n’est pas soumis à la concurrence internationale et ne rencontre pas de problème de compétitivité. Le CICE bénéficiera très largement à des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, à l’instar de la grande distribution ou du BTP.

Ce n’est pas pour nous une situation acceptable. Nous ne pouvons accepter le passage d’une politique d’aides ciblées aux entreprises qui en ont besoin à un droit indifférencié de toutes les entreprises à profiter de milliards d’euros d’argent public, d’autant que rien ne nous garantit que ce cadeau colossal servira effectivement l’investissement et l’emploi. Nous voterons donc, sans posture, sereinement et avec conviction, les amendements de nos collègues.