Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article concernant l’imposition des plus-values immobilières, et je la reprendrai par la suite, notamment pour présenter des amendements après l’article 18, car ce sujet place notre pays dans une situation compliquée. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers, à savoir – depuis que j’évoque ces sujets avec mes compatriotes, ceux-ci insistent sur les deux points suivants – les revenus locatifs fonciers, ce qui crée des distorsions, et les plus-values immobilières de source française perçues par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués s’agissant de l’impôt sur le revenu et se sont traduites, pour des dizaines de milliers de contribuables, par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.

Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent un certain nombre d’effets pervers. Tout d’abord, elles taxent les plus-values foncières des Français établis hors de France et hors Union européenne à près de 50 %, ce qui atteint un niveau prohibitif. En second lieu, elles créent dans certains pays des situations de double imposition, lorsque les revenus fonciers et les plus-values immobilières font l’objet, conformément aux conventions fiscales, d’une taxation dans le pays de résidence. Ces mesures sont contraires au principe d’équité puisque nous avons rejeté l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, pour la raison évidente que ces derniers ne bénéficient pas des prestations de la Sécurité sociale.

Vous le savez, monsieur le ministre, l’article 29 fait l’objet d’une procédure contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui rappelle la règle selon laquelle les non-résidents ne doivent acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent du système français de protection sociale. Or les Français établis hors de France n’en profitent pas et sont tout de même taxés, de manière inéquitable selon qu’ils vivent dans l’Union européenne ou en dehors. De même, ils sont traités de manière différente en fonction des conventions fiscales entre les pays. C’est un problème d’inéquité et d’injustice auquel nous devons trouver une solution.